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Société PRESTATION HV marque Afrety

10 rue Penthièvre, 75008 Paris
Au Capital social de 1000€
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
Sous le numéro de SIRET 824 414 643 000 18
Conditions générales de vente des services vendus sur www.afrety.com
Date de dernière mise à jour 21 mars 2018
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PRESTATION HV et sa marque Afrety
située au 10 rue Penthièvre, 75008 Paris de services.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou
taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la
société PRESTATION HV.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations
que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de
vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros ou en francs CFA selon l'accord
conclus entre la société PRESTATION HV et le client.
La société PRESTATION HV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit
sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous
réserve de disponibilité.
Les produits demeurent sous la garde de la société PRESTATION HV jusqu'au paiement complet du
prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de
perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes et expéditions
Vous pouvez passer commande ou demander une expédition :
 Sur Internet : www.afrety.com
 Par téléphone au 07 82 72 98 73 du lundi au samedi de 9H à 22H.
 Sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram @Afretycom
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de l'enlèvement ou la réception de votre colis.
La société PRESTATION HV se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande ou expédition pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en
cas de problème survenu sur les voies d'expédition aérienne ou maritime (grève, accident…), ou en
cas de difficulté concernant la commande reçue (colis au mauvais format…).

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande du service Afrety suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute
confirmation de commande et d'expédition entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par espèces à la livraison ou à
l'enlèvement.
Le débit de la carte est effectué dès la communication de ces derniers et votre acceptation à régler la
commande même en cas de livraison fractionné.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez
d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre
droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours de commandes sont à effectuer dans les délais impartis par le commerçant en prenant en
compte le délai de transport retour dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette
occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, avant expédition la société PRESTATION HV procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre
demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne s'applique pas à :
 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
 La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation.
 La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.
 La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
 La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
 La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;

 La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel.
 La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison.
 La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications.
 De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
 Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
 La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité d'expédition aérienne et maritime.
En cas d'indisponibilité d'expédition après passation de votre commande, nous vous en informerons
par mail. Votre commande Afrety sera automatiquement annulée et remboursé.
Article 8 – Enlèvement et Livraison
Les colis sont retirés à l'adresse de l'expéditeur indiqué au cours de la réservation.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le
délai indiqué.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Dans le cas ou le client demande une livraison de ces biens achetés sur un site e-commerce
PRESTATION HV ne peut être tenu responsable des délais de livraison, de la casse ou de la perte du
colis par le site e-commerce.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité
d'annuler la commande Afrety dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de
la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société PRESTATION HV ne peut être
tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après
plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail
dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d'envoi et des produits commandés vous
seront remboursés selon les conditions générales de ventes du site internet sur lequel le client a
commandé. Les frais d'expédition Afrety ne seront pas remboursés.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à
l'article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La
responsabilité de la société PRESTATION HV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la

législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander.
Par ailleurs, la société PRESTATION HV ne saurait être tenue pour responsable des dommages
résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société PRESTATION HV ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de
service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises
à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.afrety.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la
société PRESTATION HV. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
PRESTATION HV.
Article 13 – Données personnelles
La société PRESTATION HV se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi
qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles
chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société PRESTATION HV archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et
durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PRESTATION HV seront considérés par toutes les parties
concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus
entre les parties.

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